Art. 5. - A l'article 17 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, supprimer le mot : « consultatives » et, après le mot : « armées », remplacer les mots : « et de la gendarmerie » par les mots : « et des formations rattachées, ».
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JORF n°144 du 23 juin 2001
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Art. 5. - A l'article 17 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, supprimer le mot : « consultatives » et, après le mot : « armées », remplacer les mots : « et de la gendarmerie » par les mots : « et des formations rattachées, ».