Article 20
L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."
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JORF n°143 du 22 juin 2001
Article 20
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Version 1
L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."