Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 juin 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général sur la demande d'agrément pour l'accueil par un particulier à son domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes vaut décision de rejet. »

Chapitre II

Santé publique

Section I

Code de la santé publique