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Chapitre V

L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991

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JORF n°137 du 15 juin 2001

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I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.