Section parente

Titre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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Titre II

Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

50 — 67

JORF n°137 du 15 juin 2001

Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991

Article 42

I. -(Paragraphe modificateur)

II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.

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Article 43

a modifié les dispositions suivantes

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Article 44

a modifié les dispositions suivantes

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Article 45

a modifié les dispositions suivantes

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Article 46

a modifié les dispositions suivantes

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Article 47

a modifié les dispositions suivantes

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Article 48

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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Article 49

a modifié les dispositions suivantes

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