Art. 23. - A l'article 78, après les mots : « juridiction compétente, », sont insérés les mots : « ou susceptible de l'être ».
1 version
JORF n°137 du 15 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 23. - A l'article 78, après les mots : « juridiction compétente, », sont insérés les mots : « ou susceptible de l'être ».