Article XIV

Amendements et extinction

a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les propositions d'amendement sont transmises au Secrétaire exécutif, qui en diffuse le texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties. L'Assemblée des Parties n'étudie la proposition d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir de sa diffusion, en tenant dûment compte de toute recommandation faite par la Société Eutelsat SA dont l'avis est sollicité lorsque la proposition d'amendement à la Convention est susceptible d'affecter la conduite de ses activités. L'Assemblée des Parties peut, dans un cas particulier, réduire ce délai par une décision prise conformément à la procédure prévue pour les questions de fond ;

b) S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en vigueur 120 jours après réception par le Dépositaire de la notification d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour toutes les Parties ;

c) Les Parties peuvent dissoudre EUTELSAT en mettant fin à la Convention par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties ;

d) L'extinction de la Convention ne remet pas en cause l'existence de la Société Eutelsat SA ;

e) A moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Société Eutelsat SA, aucune décision de dissoudre EUTELSAT conformément au paragraphe c du présent article n'est prise, tant que les droits et obligations internationaux mentionnés au paragraphe b de l'article III ne sont pas entièrement éteints.