Article IV

Personnalité juridique

a) EUTELSAT a la personnalité juridique ;

b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et peut notamment :

i) Passer des contrats ;

ii) Acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et immeubles ;

iii) Ester en justice ;

iv) Conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales.