Article III

But d'EUTELSAT

a) EUTELSAT a pour but principal de veiller à ce que la Société Eutelsat SA respecte les Principes de base énoncés dans le présent article, à savoir :

i) Obligations de service public/service universel : ces obligations s'appliquent au secteur spatial et à son utilisation pour offrir des services connectés au réseau téléphonique public commuté ; pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux pertinents, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et en tenant compte de celles qui s'appliquent au concept de service universel et à la société de l'information ;

ii) Couverture paneuropéenne du système à satellites : grâce à la couverture paneuropéenne de son système à satellites, la Société Eutelsat SA s'efforce de desservir, sur une base économique, toutes les zones où il existe un besoin de services de communications dans les Etats membres ;

iii) Non-discrimination : les services sont fournis aux utilisateurs sur une base équitable, sous réserve de souplesse commerciale et de conformité avec la législation en vigueur ;

iv) Concurrence loyale : la Société Eutelsat SA se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence ;

b) EUTELSAT a également pour but d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat SA, notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.