Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°15 du 18 janvier 2001
Titre IV : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
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Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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