LETTRE

HORS ACCORD DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE LEURS ETATS MEMBRES AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE

Par suite de la demande des autorités arméniennes d'inclure dans l'accord de partenariat et de coopération des dispositions relatives à l'aide dans le domaine de la sécurité nucléaire, les Communautés européennes et leurs Etats membres font la déclaration suivante :

- les Communautés européennes et leurs Etats membres déplorent la décision des autorités arméniennes de rouvrir l'unité 2 de la centrale nucléaire de Medzamor en novembre 1995, qu'ils considèrent non conforme à l'objectif global poursuivi par les Communautés européennes et leurs Etats membres pour accroître la sécurité nucléaire dans le monde, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique qui comptent des installations nucléaires dans lesquelles des défauts de conception importants ont été identifiés ;

- compte tenu du fait que la centrale nucléaire de Medzamor ne peut pas être mise au niveau correspondant aux normes internationales reconnues en matière de sécurité, les Communautés européennes et leurs Etats membres considèrent qu'elle n'est pas adaptée à un fonctionnement à long terme et qu'elle doit être mise à l'arrêt dans les plus brefs délais. En conséquence, il est extrêmement important d'identifier et d'utiliser des sources d'énergie alternative. La Communauté est prête à soutenir l'Arménie dans la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie énergétique globale à long terme, conformément à l'article 54 de l'accord de partenariat et de coopération, par l'intermédiaire de son programme Tacis (en coopération avec les institutions financières internationales) ;

- sans préjudice de l'objectif susmentionné d'arrêt de la centrale nucléaire et compte tenu de la situation actuelle, la Communauté pourrait envisager, à la demande de l'Arménie, la possibilité d'un soutien limité, compatible avec le cadre existant des ressources et priorités de Tacis pour les mesures de sécurité à court terme dans le cadre de son programme d'aide technique Tacis.

Ces mesures comprendraient notamment :

- une aide aux autorités responsables de la sécurité ;

- une aide pour la sûreté de l'exploitation ;

- et, si nécessaire pour assurer l'exécution de ces tâches, la fourniture limité d'équipements de première nécessité.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.