JORF n°107 du 8 mai 2001

Article 69

Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :

- les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption ;

- les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels ;

- la contrefaçon.

La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour :

- l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales ;

- la création de centres d'information ;

- le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales ;

- la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;

- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.


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Version 1

Article 69

Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :

- les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption ;

- les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels ;

- la contrefaçon.

La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour :

- l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales ;

- la création de centres d'information ;

- le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales ;

- la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;

- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.