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Décret n°2001-373 du 27 avril 2001

JORF n°101 du 29 avril 2001

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires

Chapitre II : Modifications apportées à certains codes

Chapitre III : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées

Chapitre IV : Règles particulières d'arrondissement

Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Chapitre VI : Dispositions diverses

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