Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2002, page 37, 2e colonne, art. 30, 1re ligne, au lieu de : « ... n° 89-609... », lire : « ... n° 89-613... ».
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JORF n°52 du 2 mars 2002
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2002, page 37, 2e colonne, art. 30, 1re ligne, au lieu de : « ... n° 89-609... », lire : « ... n° 89-613... ».