JORF n°303 du 30 décembre 2001

Art. 22. - Après le premier alinéa de l'article D. 722-15-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 722-8-3, le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. »


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Version 1

Art. 22. - Après le premier alinéa de l'article D. 722-15-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 722-8-3, le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. »