Art. 2. - L'article D. 615-4-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 615-4-2. »
1 version
Art. 2. - L'article D. 615-4-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 615-4-2. »
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Art. 2. - L'article D. 615-4-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 615-4-2. »