JORF n°303 du 30 décembre 2001

Art. 2. - L'article D. 615-4-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 615-4-2. »


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Version 1

Art. 2. - L'article D. 615-4-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 615-4-2. »