Art. 8. - Les articles 9-1, 11 et 15 deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.
Le titre III intitulé : « Dispositions transitoires et finales » comprend les articles 16 et 17.
Décret n°2001-1330 du 28 décembre 2001
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Art. 8. - Les articles 9-1, 11 et 15 deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.
Le titre III intitulé : « Dispositions transitoires et finales » comprend les articles 16 et 17.