Article 12
La présente Convention s'applique :
Pour la France, au territoire métropolitain de la République française ainsi qu'à ses départements d'outre-mer ;
Pour le Togo, à l'ensemble du territoire de la République togolaise.
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
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Version 1
Article 12
La présente Convention s'applique :
Pour la France, au territoire métropolitain de la République française ainsi qu'à ses départements d'outre-mer ;
Pour le Togo, à l'ensemble du territoire de la République togolaise.