Art. 1er. - Au 1o de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre des exercices 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 2001 et 2002 ».
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
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Art. 1er. - Au 1o de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre des exercices 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 2001 et 2002 ».