Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscristes sur la liste des zones concernées en France par l'objectif no 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent décret.