Introduction

En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des données statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la Convention et communique ces informations au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui les publie.

Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données statistiques complémentaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche du secrétaire général, il faut toutefois que les données qui lui sont communiquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints. Les données sont rassemblées par année civile.