JORF n°294 du 19 décembre 2001

Article 2

Article 2

Le décret n° 71-720 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre la mer est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 71-720 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre la mer est abrogé.