JORF n°282 du 5 décembre 2001

Art. 9. - Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand est abrogé.


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Art. 9. - Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand est abrogé.