Créé le 28 novembre 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux régions métropolitaines à l'exception de la région Ile-de-France et de la Corse.
Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001
Article 11
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En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux régions métropolitaines à l'exception de la région Ile-de-France et de la Corse.