Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »