JORF n°273 du 24 novembre 2001

Art. 2. - Au 2o de l'article 2 du même décret, après les mots : « les jeunes chefs d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Au 2o de l'article 2 du même décret, après les mots : « les jeunes chefs d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».