JORF n°273 du 24 novembre 2001

Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées. »


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Version 1

Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées. »