JORF n°273 du 24 novembre 2001

Art. 7. - Après l'article 33 du même décret, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :

« Art. 33-1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles 32 et 33 du présent décret. »


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Version 1

Art. 7. - Après l'article 33 du même décret, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :

« Art. 33-1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles 32 et 33 du présent décret. »