Art. 21. - Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.
TITRE III
DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE
D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT
Chapitre Ier
Modalités d'évaluation de la perte d'autonomie
1 version
JORF n°270 du 21 novembre 2001
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Version 1
Art. 21. - Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.
TITRE III
DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE
D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT
Chapitre Ier
Modalités d'évaluation de la perte d'autonomie