JORF n°269 du 20 novembre 2001

Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. »


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Version 1

Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. »