JORF n°263 du 13 novembre 2001

Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.