Les articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19 sont abrogés.

Les dispositions relatives au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage prévues à la section 1 du présent décret entreront en vigueur trois mois après la publication de ce dernier.

a modifié les dispositions suivantes