Article 5
I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.
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JORF n°201 du 31 août 2000
Article 5
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Version 1
I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.