Article 2
Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.
1 version
Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.
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Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.