Abrogé9 juin 2009
Créé le 29 août 2000 · En vigueur du 24 mai 2003 au 8 juin 2009
Les membres de l'observatoire et les agents du secrétariat général sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions à l'observatoire.