Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°5 du 7 janvier 2000
Section II : Procédures de mise en oeuvre de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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