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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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JORF n°181 du 6 août 2000

Article 11

Article 11

Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.

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Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.