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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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Article 11

JORF n°181 du 6 août 2000

Article 10

Article 10

Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.

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Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.