Article 6
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
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JORF n°180 du 5 août 2000
Article 6
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Version 1
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.