(1) La présente déclaration a été déposée auprès du Gouvernement de la République italienne le 28 mars 2000.

DECLARATION DE LA FRANCE

POUR LA MISE EN EOEUVRE DE L'ARTICLE 35

DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LE MINISTRE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Paris, le 14 mars 2000.

A Son Excellence Monsieur Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères de la République italienne, Rome.

Monsieur le ministre,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française effectue, en application de l'article 35 du Traité sur l'Union européenne, la déclaration suivante :

« La République française déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 35, paragraphe 3, point b.

« La République française se réserve, en outre, le droit d'introduire dans son droit national des dispositions aux termes desquelles, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant celles de ses juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, ces juridictions seront tenues de saisir la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'elles estimeront qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement. »

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.

Hubert Védrine