Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
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JORF n°145 du 24 juin 2000
Article 1
Historique des versions
Version 4
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2013
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 7 mars 2006
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Centre d'analyse stratégique, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 janvier 1999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat général du Plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.