Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur suit :

« J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante en ce qui concerne les articles 8 et 9 :

« Dans l'attente de la ratification par l'Assemblée législative du Costa Rica de la Convention sur le règlement des différends entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les Parties contractantes conviennent que tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante sera réglé définitivement selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976.

« Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.