JORF n°58 du 9 mars 2000

Article 3

Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


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Version 1

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.