Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2003
La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
La taxe est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G (Obligations pour l'abattage d'animaux), 111 quater H (Non-applicabilité du forfait aux taxes sanitaires) et 111 quater I (Non-remboursement de la redevance sanitaire en cas de saisie ou exportation) de l'annexe III au code général des impôts.