Périmé31 décembre 2005
Créé le 30 décembre 2000
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
Décret n°2000-1336 du 26 décembre 2000
Article 4
Effets de cet article
cite
CGI 1599 quindecies
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 30 décembre 2005
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.