Par décision no 219810 du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-130 du 16 février 2000.
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JORF n°158 du 10 juillet 2001
Décret n°2000-130 du 16 février 2000
Par décision n° 219810 du 29 décembre 2000, le Conseil d’État a annulé le décret 2000-130.