Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « chacun des différents établissements dépositaires » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « chacun des différents établissements dépositaires » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « chacun des différents établissements dépositaires » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».