JORF n°274 du 26 novembre 2000

Art. 3. - L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis. »


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Version 1

Art. 3. - L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis. »