JORF n°215 du 14 septembre 1996

Décret du 9 septembre 1996

Par décret en date du 9 septembre 1996, la partie de territoire de la commune de Margny-lès-Compiègne (département de l'Oise, canton de Compiègne-Nord, arrondissement de Compiègne), d'une surperficie de 1 ha 51 a 66 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Venette (canton de Compiègne - Sud-Ouest, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Venette, d'une superficie de 2 ha 42 a et 11 ca, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Margny-lès-Compiègne.
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Compiègne-Nord et de Compiègne - Sud-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Oise.

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE (DEPARTEMENT DE L'OISE,CANTON DE COMPIEGNE-NORD,ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE) D'UNE SUPERFICIE DE 1HA51A66CA,FIGURANT EN TEINTE BLEUE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE VENETTE (CANTON DE COMPIEGNE-SUD-OUEST,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENETTE,D'UNE SUPERFICIE DE 2HA42A11CA,FIGURANT EN TEINTE ROUGE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE.

CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.

CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE COMPIEGNE-NORD ET DE COMPIEGNE-SUD-OUEST SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE.