JORF n°215 du 14 septembre 1996

Décret du 9 septembre 1996

Par décret en date du 9 septembre 1996, la partie de territoire de la commune de Viriat (canton de Viriat, arrondissement de Bourg-en-Bresse,
département de l'Ain), d'une superficie de 1 ha 8 a 20 ca, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Attignat (canton de Montrevel-en-Bresse, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Viriat et de Montrevel-en-Bresse sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain.

LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRIAT (CANTON DE VIRIAT,ARRONDISSEMENT DE BOURG-EN-BRESSE,DEPARTEMENT DE L'AIN),D'UNE SUPERFICIE DE 1HA8A20CA,FIGURANT EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'ATTIGNAT (CANTON DE MONTREVEL-EN-BRESSE,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.

CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE VIRIAT ET DE MONTREVEL-EN-BRESSE SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION Y PRECISEE.